Amendement n° 17 · Article unique
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 06/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Créer un Défenseur de l’environnement
- Signataires
- M. Leseul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : il s’agit de préciser l’articulation des compétences entre Défenseur de l’environnement et Défenseur des droits, avec de prévenir tout conflit de compétences éventuel.