Amendement n° 16 · Article unique
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 06/02/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Créer un Défenseur de l’environnement
- Signataires
- M. Leseul et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Il peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, pour rendre un avis public sur une proposition de loi, un projet de loi, un projet d’ordonnance, un projet de texte réglementaire, une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement ainsi que sur les évaluations qui accompagnent ces textes ou décisions. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre le champ des avis rendus par le Défenseur de l’environnement aux projets d’ordonnance, aux projets de textes réglementaires, ainsi qu’aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.