Amendement n° 15 · Article unique
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 06/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Créer un Défenseur de l’environnement
- Signataires
- M. Leseul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans le respect du principe de non-régression ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l’alinéa 5 afin de faire explicitement référence au principe de non-régression.