Amendement n° 78 · Article 9
De Eva Sas (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/11/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022
- Signataires
- Mme Sas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/11/2022 | Scrutin n° 542 | rejeté | 50 pour, 159 contre, 40 abst. |
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées :
«
| Tarif plancher | Tarif plafond |
| 1% du coût par personne de la nuitée | 7% du coût par personne de la nuitée |
| 2 euros | 10 euros |
| 1 euros | 4 euros |
| 0,50 euros | 1,50 euros |
| 0,30 euros | 0,90 euros |
| 0,20 euros | 0,80 euros |
| 0,20 euros | 0,60 euros |
| 0,20 euros |
b) Au septième alinéa les mots : « dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernière et à la dernière ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux »
2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :
«
| Tarif plancher (En euros) | Tarif plafond (En euros) |
| 2,50 | 18,00 |
| 2,00 | 10,00 |
| 1,00 | 4,00 |
| 0,50 | 1,50 |
| 0,30 | 0,90 |
| 0,20 | 0,80 |
| 0,20 | 0,60 |
| 0,20 |
»
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit une modification de l’échelle de tarifs fixes par catégorie d’hébergement.
Il est proposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ; cette tarification spécifique se justifie par les montants des prestations proposées par ces établissements. Les taux applicables sont compris entre 1 % et 7 %.
Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionné applicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire.
Il est par ailleurs proposé d’augmenter la grille tarifaire pour les catégories d’hôtels les plus hauts de gamme (4 et 5 étoiles), afin d’assurer davantage d’équité dans les contributions des consommateurs et tenir compte de l’évolution des tarifs.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry