Amendement n° 183 · Article 2

De Thomas Mesnier (Horizons et apparentés) · déposé le 24/11/2022

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé » · PDF
Dossier: Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
Signataires: M. Mesnier, Mme Bellamy et M. Gernigon
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

A l’alinéa 1, après le mot :

« individuelle »,

insérer les mots :

« fabriqués en France ».

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'achat des équipements de protection individuelle fabriqués en France.