Amendement n° 139 · Article 2
De Thomas Mesnier (Horizons et apparentés) · déposé le 24/11/2022
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé » · PDF
- Dossier
- Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
- Signataires
- M. Mesnier, Mme Bellamy et M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et les sanctions applicables en cas de non respect de protocole ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le décret d'application les sanctions prévues pour les soignants ne respectant pas le protocole.