Amendement n° 103 · Article 3
De Thomas Mesnier (Horizons et apparentés) · déposé le 24/11/2022
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé » · PDF
- Dossier
- Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
- Sous-amendement de
- n° 45
- Signataires
- M. Mesnier, M. Gernigon et Mme Bellamy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’instauration de l’impôt sur la fortune financière »,
les mots :
« l’impôt sur la fortune immobilière ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
A concurrence par l'impôts sur la fortune immobilière, en conséquence supprimer le III.