Amendement n° 99 · Article PREMIER
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 24/11/2022
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé » · PDF
- Dossier
- Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
- Sous-amendement de
- n° 22
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur de ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision lexicale.