Amendement n° 2168 · Article 32
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 17/10/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Financement de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Rabault, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/10/2022 | Scrutin n° 377 | adopté | 116 pour, 109 contre, 2 abst. |
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à informer le Parlement sur le nombre d’EHPAD publics en déficit ou en cessation de paiement.
Nous constatons en effet tous les jours que les aides à l'investissement consentis à l'occasion du Ségur sont insuffisantes.
Cela illustre plus largement les difficultés de gestion pour les EHPAD publics : la fixation de tarif d'hébergement n'est pas de leur compétence, des coûts contraints s'envolent, les rémunérations ont augmenté avec les accords Laforcade.
Il convient donc d'informer le Parlement sur le nombre d’EHPAD publics en déficit ou en cessation de paiement, et d'identifier des pistes de solvabilisation.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot