Amendement n° 782 · Article 36
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/10/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Financement de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/10/2022 | Scrutin n° 388 | rejeté | 75 pour, 103 contre, 19 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 4.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le salaire des assistants maternels est plafonné pour pouvoir bénéficier du CMG mais pas celui des auxiliaires parentaux (nounou à domicile et/ou en garde partagée).
Le texte proposé dans le PLFSS 2023 du gouvernement vise à plafonner le salaire des auxiliaires parentaux mais c’est une fausse bonne idée : les employeurs particuliers auraient tôt fait de payer « au gris » la part de salaire dépassant le plafond fixé par décret. Ce serait une perte de ressources pour la sécurité sociale (moins de charges sociales, moins de rentrées d’impôts).
De plus en plus de familles ont en effet recours à la garde partagée et demandent beaucoup à leur auxiliaire parentale (garde de plusieurs enfants, garde d’enfants péri-scolaire, etc). Pour trouver ces salariés, les familles doivent les payer correctement.
Ce n’est pas le salaire de l’auxiliaire parentale qui doit être plafonné mais bien le montant de CMG horaire et le montant de CMG total maximum versé pour un même enfant ou une même famille.
Loin de présenter un coût pour les finances publiques, cet amendement permet de sauver des recettes pour la sécurité sociale.
Cosignataires (14)
Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur