Amendement n° 609 · Article 32

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l’article 89 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Ce rapport s’attache notamment à rendre compte précisément des moyens humains, en effectifs et en équivalents temps plein, dédiés aux contrôles des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans les agences régionales de santé et les départements, et de la trajectoire du Gouvernement pour augmenter ces moyens humains.

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à améliorer les capacités de contrôle des ARS et des Départements.

Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par l’insuffisance des contrôles à destination des EHPAD - notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.

Ainsi, un EHPAD est contrôlé en moyenne tous les 20 à 30 ans, selon les calculs de la Cour des comptes dans son rapport annuel de la Cour des comptes 2022 « La prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD ».

Cela n’est malheureusement guère étonnant quand on sait qu’en 2018, l’IGAS estimait à 48 le nombre d’ETP affectés dans les ARS aux contrôles des EHPAD, à rebours des chiffres annoncés par le Gouvernement lors de la publication du livre de Victor Castanet.

Contraint par les règles de recevabilité financière, nous proposons néanmoins de remettre un rapport au Parlement sur les capacités de contrôle des ARS et des Départements, d’en faire le diagnostic et de faire des propositions d’améliorations.