Amendement n° 530 · Article 32
De Caroline Janvier (Renaissance) · déposé le 13/10/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Financement de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/10/2022 | Scrutin n° 365 | adopté | 162 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot :
« morale »,
insérer les mots :
« ou physique ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir aux personnes physiques d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de la même société - le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics versés à un ESSMS, fonds dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.
Cosignataires (4)
Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj