Amendement n° II-1527 · ÉTAT B
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 25/10/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/10/2022 | Scrutin n° 464 | rejeté | 10 pour, 27 contre, 17 abst. |
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens du fonds exceptionnel d’investissement, qui apporte une aide financière aux personnes publiques qu réalisent des investissements portant sur les infrastructures dans les outre-mer. Il augmente ainsi de 30 millions d’euros les fonds de l’action n° 8 du programme 123.
Les infrastructures en outre-mer sont encore trop souvent déficientes ou insuffisantes. Un rapport récent du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer mettait ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels (bibliothèques, salles de concerts), sportifs, les services d’urgence, et les services d’action sociale.
Nos compatriotes ultramarins, trop souvent, ont le sentiment d’être oubliés.
Le renforcement des crédits du FEI pourrait ainsi permettre de soutenir un panel plus large de projets ainsi que l’ingénierie des collectivités qui fait cruellement défaut.
Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de diminuer d’autant le montant de l’action n° 1 du programme 138 (soutien aux entreprises). En cas d’adoption du présent amendement, il est toutefois demandé au Gouvernement de revenir sur la compensation de 30 millions d’euros prélevée sur le programme 138, au cours de la discussion budgétaire.