Amendement n° II-1430 · ÉTAT B
De Marine Le Pen (Rassemblement National) · déposé le 25/10/2022
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023
- Signataires
- Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/10/2022 | Scrutin n° 455 | rejeté | 11 pour, 28 contre, 14 abst. |
Exposé sommaire
La situation financière du Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est catastrophique, alors que son rôle est central dans la gestion de l’eau dans cette région d’outre-mer.
Les revenus du syndicat s’établiront cette année autour de 95 millions d'euros grâce à la facturation : 73 millions pour l’eau et 22 millions pour l’assainissement. Pourtant, dans le projet de budget présenté lors du conseil syndical du 3 mars 2022, les revenus attendus pour l’année étaient évalués à plus de 160 millions d’euros, posant un problème de sincérité budgétaire. Les charges s’élèvent quant à elle à 210 millions d’euros pour 2022.
Depuis, la couverture des pertes de ce syndicat, estimée alors à 50 millions d’euros, a relevé du parcours du combattant.
Selon plusieurs évaluations, la remise en état des réseaux d’eau en Guadeloupe exigerait un investissement d’au moins 2 milliards d’euros. Le présent projet de loi de finances, loin des annonces ministérielles sur la reprise en main de ce dossier, ne prévoit qu’une enveloppe « exceptionnelle », ou plutôt famélique, de 10 millions d’euros pour le syndicat, destinée à financer une mission d’assistance technique. Il est proposé de porter cette enveloppe à 50 millions d'euros au lies 10 millions d'euros proposés. Cette enveloppe, évidemment insuffisante pour réaliser les investissements nécessaires pour la gestion de l'eau en Guadeloupe, permettra, à minima, de sortir le syndicat de sa mauvaise situation financière de court-terme.
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter cette enveloppe pour le SMGEAG, en inscrivant 40 millions d'euros, en autorisations d'engagement et et en crédits de paiement, à l’action n° 06 du programme 123. Cette augmentation sera compensée, pour les besoins de la recevabilité financière, par une minoration du même montant, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'action n°01 du programme 138. En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.