Amendement n° II-1241 · ÉTAT B
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 24/10/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023
- Signataires
- M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/10/2022 | Scrutin n° 409 | adopté | 76 pour, 58 contre, 2 abst. |
Exposé sommaire
Afin de renforcer les moyens de la rendre la Justice en matière civile, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 5 000 000€ supplémentaires vers l'action 1 "Traitement et jugement des contentieux civils" des crédits du programme 166 "Justice judiciaire". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la Justice".