Amendement n° I-3599 · ARTICLE 3
De François Ruffin (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 17/10/2022
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023
- Sous-amendement de
- n° I-1039
- Signataires
- M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet amendement :
« Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli visant à rétablir l'ISF.