Amendement n° I-3548 · ARTICLE 3
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 13/10/2022
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023
- Sous-amendement de
- n° I-3129
- Signataires
- M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 54 000 € »
le montant :
« 70 000 € »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.