Amendement n° I-3251 · ARTICLE 3
De Caroline Parmentier (Rassemblement National) · déposé le 07/10/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023
- Signataires
- Mme Parmentier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/10/2022 | Scrutin n° 318 | rejeté | 44 pour, 119 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le nombre : « 31 865 » est remplacé par le nombre « 100 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de porter à 100 000 euros l’abattement prévu à l’article 790 B du code général des impôts, pour les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, sur la part de chacun des petits-enfants.
Cette modification favoriserait la circulation de l’argent dans l’économie et soutiendrait les jeunes, et particulièrement les jeunes familles.
Notre politique fiscale doit encourager la transmission entre générations.
Tel est le sens du présent amendement.