Amendement n° 1094 · Article 4
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 23/07/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 936
- Signataires
- M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr