Amendement n° 1060 · Article PREMIER
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 22/07/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 4
- Signataires
- M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et 2023 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier »
les mots :
« ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire
L'amendement parent propose une contribution exceptionnelle égale à 25 % des bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
L'auteur du présent sous-amendement est favorable à l'amendement d'origine.
Néanmoins, ce sous-amendement fait office d'amendement de repli, il propose de réduire la contribution à 15 % au lieu de 25 %, et d'en exclure les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Cette version de la taxation des super-profits a été proposée par douze députés Renaissance, mais ces derniers ont malheureusement décidé de retirer leur amendement. Nous avons donc décidé de le redéposer.