Amendement n° 1058 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/07/2022
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 974
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr