Amendement n° 987 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 21/07/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 974
- Signataires
- Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr