Amendement n° 846 · Article PREMIER

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Les dotations allouées aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde tiennent compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. »

Le présent amendement a pour objet d’assurer la prise en compte, dans l’évolution des dotations allouées aux sociétés et établissement de l’audiovisuel public, des effets de l’inflation sur leurs dépenses.