Amendement n° 540 · Article 4
De Nathalie Bassire (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/07/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative pour 2022
- Signataires
- Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/07/2022 | Scrutin n° 116 | rejeté | 101 pour, 102 contre, 4 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en œuvre d'une redevance de 30 euros pour les candidats, notamment ultramarins, de l’examen annuel de capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaires. Instituer une nouvelle redevance dans un contexte d'inflation n'est pas envisageable, en particulier face à la cherté de la vie en outre-mer.
La ratification d'un décret ne laissant pas de marge de manœuvre aux parlementaires pour faire varier les conditions dudit décret, il est proposé de supprimer intégralement l'article autorisant la ratification.
L'objet est avant tout de protéger les potentiels candidats de cet examen de cette redevance supplémentaire.