Amendement n° 147 (Rect) · Article 9
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 13/07/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative pour 2022
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/07/2022 | Scrutin n° 163 | rejeté | 63 pour, 159 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022.
Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry