Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 24/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Signataires
- M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sur demande, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager.