Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sauf demande contraire de l’usager, les copies... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir aux usagers une plus grande flexibilité dans l'obtention de copies ou d'extraits d'actes d'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères, en leur permettant de choisir le support qui leur convient le mieux.
Il est crucial de préserver la possibilité d'accéder à des procédures non dématérialisées pour tous les Français établis hors de France, qu'ils soient éloignés des ressources numériques ou qu'ils vivent dans des pays où l'accès à Internet est difficile.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Christelle D'Intorni, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Nicolas Ray