Amendement n° CL29 · Article unique
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il est envoyé automatiquement à l’adresse indiqué lors du dépôt de la plainte, ou dûment modifiée par le plaignant lors de l’enquête préliminaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser que le classement sans suite sera bien notifié.
En effet, nous estimons que le plaignant ne doit pas faire de démarches supplémentaires pour obtenir la décision de classement. Or le texte ne précisait pas clairement que l'avis de classement serait notifié.