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Dossiers / 16e législature

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
02/05/2024
→ 29/05/2024
Documents
1
Scrutins
0
Amendements
29

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 02/05/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2584
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 02/05/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 29/05/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 29/05/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

DépôtDocumentType
02/05/2024 proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Texte Déposé · n° 2584
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI - NUPES000001010
RN0000088
LR0000055
RE0000044
NI0000022

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.