Amendement n° CL26 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à comprendre pour quelles raisons le taux de classements sans suite pour les affaires de violences sexuelles est particulièrement élevé en matière de viols. Ce rapport proposera également de nouvelles caractérisations des infractions en matière de violences sexuelles et de viols.
Exposé sommaire
Selon une étude de l’Institut des politiques publiques portant sur la période de 2012 à 2021, rendue publique en avril 2024, en matière de viols, le taux de classements sans suite s'élève à 94 %. De façon plus générale, pour les violences sexuelles, 86 % des affaires sont classées sans suite.
Selon l'étude, le problème résiderait essentiellement dans l'insuffisante caractérisation des infractions sexuelles.
Face à ces chiffres, il convient d'approfondir leur analyse afin de pouvoir lutter plus efficacement contre les violences sexuelles qui brisent de trop nombreuses vies.