Amendement n° CL25 · visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite,
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/06/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le titre de la proposition par les mots :
« et limiter le nombre de ces dernières ».
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser ici que l'un des objectifs de notre droit est de faire en sorte que les affaires classées sans suite le soient pour de bonnes raisons.