Amendement n° CL23 · Article unique
De Émilie Chandler (Renaissance) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- Mme Chandler, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cet avis de classement est transmis selon le mode pour lequel le plaignant ou la victime a opté, mentionné à l’article 15‑3. En cas d’impossibilité, cet avis est transmis par courrier à la dernière adresse déclarée. L’accomplissement de cette formalité est indiqué en procédure. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reformuler le dixième alinéa de l'article à la lumière de la réalité pratique des parquets. Ainsi, seraient prévus les cas d'impossibilité du respect du choix de la victime et la possibilité dans ceux-ci de procéder à une notification par courrier. Le principe de l’indication en versement au dossier de procédure de la justification de la notification du classement sans suite à la victime est pour sa part sauvegardé.
Cosignataires (18)
Caroline Abadie, Clément Beaune, Florent Boudié, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan