Amendement n° CL22 · Article unique
De Sophie Errante (Renaissance) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- Mme Errante
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou transmise par voie électronique si la victime le demande. » »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement s’inscrit directement dans le processus de dématérialisation, permettant à la personne déposant plainte de garder une trace numérique de sa démarche, d’en faciliter la transmission le cas échéant, tout en évitant trop d’impressions de documents.