Amendement n° CL19 · Article unique
De Michaël Taverne (Rassemblement National) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- M. Taverne, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, après le mot :
« déclaré »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La mise en place de convocations par un officier de police judiciaire dans le seul but d'informer un plaignant des suites de sa plainte représenterait pour les OPJ une nouvelle masse de travail alors même que ceux-ci ne sont pas assez nombreux et font face à une surcharge manifeste. De plus, la décision de classement sans suite étant du ressort du parquet, il serait logique que la responsabilité d'informer le plaignant lui revienne.
Cet amendement propose donc de supprimer la mention de possibles convocations par un OPJ, afin de privilégier des solutions moins chronophages.
Cosignataires (11)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck