Amendement n° CL16 · Article unique
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- M. Raphaël Gérard et M. Ghomi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination visant à préciser l'application de la proposition de loi en Outre-mer.