Amendement n° CL5 · Article unique
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 06/06/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- Mme Petex, Mme Gruet, M. Boucard, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au second alinéa, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « dans les plus brefs délais » ; ».
Exposé sommaire
Lorsqu’une plainte est classée sans suite, il est nécessaire que les victimes en soient informées dans les plus brefs délais, afin de pouvoir engager les actions souhaitées par ces dernières suite à cette décision.
De plus, une notification dans les plus brefs délais est une marque de respect envers les victimes et la preuve de l’attention accordée par la justice à leur plainte.
Il est donc nécessaire de garantir des délais courts quant à la notification d’un classement sans suite.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jean-Pierre Vigier