Amendement n° CL4 · Article unique
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 06/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- Mme Petex, Mme Gruet, M. Boucard, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« En matière criminelle et délictuelle, ».
Exposé sommaire
Le classement sans suite d’une plainte doit toujours faire l’objet d’une notification à personne, indépendamment de la gravité de l’infraction.
Chaque plainte est importante pour les victimes, qui doivent donc être informées de la suite de la procédure judiciaire de manière identique.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jean-Pierre Vigier