Amendement n° CL3 · Article unique
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 06/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- Mme Petex, Mme Gruet, M. Boucard, M. Bazin, M. Brigand, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent s’identifier » sont remplacés par les mots : « s’identifient » ; ».
Exposé sommaire
L’identification des officiers ou agents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative constitue avant tout une mesure de sécurité et d'anonymat pour ces derniers.
En effet, il devient alors impossible de connaître l’identité des agents concernés, évitant toute action malveillante ou vengeresse à leur égard.
Ainsi, l’identification des officiers ou agents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative dans le procès-verbal doit être rendue obligatoire, dans l’intérêt de ces derniers.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jean-Pierre Vigier