Amendement n° CL1 · Article unique
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 05/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » · PDF
- Dossier
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Signataires
- M. Seitlinger, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Minot et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou à l’occasion d’une convocation par officier de police judiciaire. »
les mots :
« , s’il y a convocation ultérieure, en personne. »
Exposé sommaire
Si la victime exprime le choix de recevoir l'information portant sur les suites de la procédure "à l'occasion d'une convocation par officier de police judiciaire", un rendez-vous devra être organisé pour la lui notifier, ce qui mobilisera inutilement des officiers de police judiciaire, déjà en sous-effectif.
Il est plus logique que cette information puisse lui être notifiée uniquement dans le cas où il y a une convocation ultérieure. Si aucune convocation n'est prévue, les moyens tels que les courriels, le courrier et le téléphone sont suffisants.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Christelle D'Intorni, Maxime Minot, Isabelle Périgault