Amendement n° CL9 · Article unique
De Nathalie Bassire (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/06/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française » · PDF
- Dossier
- Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
- Signataires
- Mme Bassire, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« da) Les mots : « décrets d’application à » sont remplacés par les mots : « lois ou décrets permettant leur application dans ». »
Exposé sommaire
Amendement de portée rédactionnelle : la référence aux décrets d'application de la IIIème République n'est plus pertinente aujourd'hui, une loi ne pouvant être modifiée que par une autre loi.