Amendement n° CL6 · Article unique
De Christian Baptiste (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française » · PDF
- Dossier
- Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
- Signataires
- M. Baptiste, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités visées par la présente loi disposent d’un droit à la différenciation qu’elles exercent dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer dans le cadre de la loi du 19 mars 1946 le principe de différenciation.
En effet, la proposition de loi présentement discutée, tout en allant dans le bon sens, reste sur un plan symbolique.
Aussi, l'occasion mérite t-elle d'être saisie pour lancer le débat sur le droit à la différenciation pour les collectivités ultra marines.
Cet amendement vise donc à affirmer ce droit tout en précisant qu'il ne s'exercerait que dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution.
Cosignataires (4)
Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot