Amendement n° CL5 · Article unique
De Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 31/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française » · PDF
- Dossier
- Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
- Signataires
- M. Rimane, M. William et Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« régies par l’article 73 de »
les mots :
« exerçant leurs compétences dans les conditions prévues par ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à prendre en considération la volonté exprimée par certains territoires, dans le cadre de la réflexion relative à l’évolution institutionnelle, de basculer vers un cadre juridique différent de celui prévu par l’article 73 de la Constitution. Il propose une formulation compatible avec une éventuelle révision constitutionnelle qui matérialiserait lesdites aspirations.