Amendement n° CL27 · Article unique
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Constitutionnaliser la sécurité sociale
- Signataires
- M. Delaporte, M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation garantit à toute personne le droit à un revenu minimal décent. Aucune sanction ne peut priver les personnes visées de ce droit. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inscrire dans la Constitution le droit de toute personne à un revenu minimal décent.
En effet, alors que le Préambule de 1946 consacre le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, il est essentiel de préciser ce droit créance.
Le droit à un revenu minimal décent a ainsi vocation à être constitutionnellement reconnu afin d'être préserver des attaques qui pourraient être menées contre les droits sociaux fondamentaux.
Un tel droit découlant du principe de la dignité humaine c'est dans la Constitution qu'il convient de l'inscrire.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (6)
Jérôme Guedj, Marietta Karamanli, Anna Pic, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot