Amendement n° CL24 · Article unique

Le troisième alinéa de l’article 49 est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « texte » ;

2° À la troisième phrase, les mots : « , en outre, » sont supprimés.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception prévue pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'usage de l'article 49 alinéa 3.

L’usage répété du 49 al. 3 lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale a retiré aux parlementaires leur droit de voter ces lois, et ainsi la structuration des services de sécurité sociale. Or, la participation des parlementaires est nécessaire à ce que l’offre de l’Etat-providence soit celle voulue par le peuple. Par l’usage répété du 49 al. 3, le Parlement ne peut plus exercer son droit à légiférer sur ce sujet essentiel. Les dispositions concernant l’usage de l’article 4ç alinéa 3 de la Constitution pour les textes budgétaires doit donc être aligné avec les dispositions prévues pour les lois ordinaires, dans le sens de la révision constitutionnelle de 2008.