Amendement n° CL23 · Article unique
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Constitutionnaliser la sécurité sociale
- Signataires
- M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1‑1. – Le Gouvernement présente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle pour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte propose une trajectoire des dépenses et des recettes et décrit une stratégie de prévention et de réparation de chaque risque couvert au bénéfice des assurés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer les lois de programmation pluriannuelle par branche de sécurité sociale. Le rythme annuel des lois de financement de la sécurité sociale ne permet pas une articulation efficace des politiques de prévention des risques et de structuration du service publique. Des lois de programmation permettront une construction plus pertinente des politiques de santé publique.
Cosignataires (6)
Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Anna Pic, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot