Amendement n° CL22 · Article unique
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Constitutionnaliser la sécurité sociale
- Signataires
- M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation garantit notamment le droit de toute personne à un compte personnel de formation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de la présente proposition de loi constitutionnelle.
En effet, il est essentiel que le constituant soit le plus précis possible dans la consécration des droits sociaux afin d'armer le juge constitutionnel face au législateur et sa légitimité démocratique.
Aussi apparait il nécessaire de prévoir dans la Constitution la consécration du droit à un "un compte personnel de formation".
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (6)
Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Anna Pic, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot