Amendement n° CL19 · Article unique
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Constitutionnaliser la sécurité sociale
- Signataires
- M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les capitaux mobiliers et les superprofits des entreprises participent particulièrement au financement de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la fiscalisation de la sécurité sociale repose sur un élargissement de la nature des ressources sollicitées. En effet, le financement de la sécurité sociale ne doit pas reposer uniquement sur le travail mais toutes les formes de revenus.
Cosignataires (6)
Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Anna Pic, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot