Amendement n° CL16 · Article unique
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 17/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Constitutionnaliser la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« moyens »
le mot :
« ressources ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation, dans le dispositif, pour ce qui concerne l’assiette de la contribution à la sécurité sociale, du terme "moyens" plutôt que du terme "ressources".
Ce dernier terme est en effet celui actuellement employé par l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que "chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection."
Si la substitution des « moyens » aux « ressources » est sans portée juridique, alors autant en rester pour plus de clarté aux « ressources ».
Si elle présente au contraire une incidence juridique, celle-ci ne paraît pas se justifier et il importe dès lors également d’en rester aux « ressources ».
Cosignataires (10)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck