Amendement n° CL1 · Article unique
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 15/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale » · PDF
- Dossier
- Constitutionnaliser la sécurité sociale
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Ray, Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque membre de la société »
les mots :
« toutes les personnes résidant en France et contribuant à son financement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à définir de manière plus précise les bénéficiaires de la sécurité sociale, en incluant toutes les personnes résidant en France et contribuant à son financement.
En effet, l'expression "chaque membre de la société" utilisée dans l'article original peut prêter à confusion et nécessite d'être clarifiée. Si la protection sociale est universelle en France, elle s'adresse aux personnes résidant sur le territoire national et qui remplissent certaines conditions (résidence stable et régulière, activité professionnelle, etc). En ce sens, préciser cela dans le texte de loi paraît plus indiqué que l'utilisation du terme générique "chaque membre de la société", lequel semble plus flou.