Amendement n° CL4 · Article unique
De David Valence (Renaissance) · déposé le 17/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer » · PDF
- Dossier
- Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
- Signataires
- M. Valence, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Tanzilli, M. Vuilletet, Mme Yadan et M. Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d'État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement.
Dans ce cadre, il appartiendrait au président de l'Assemblée nationale ou à celui du Sénat d’assurer un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d'État. Celui-ci se prononcerait avant l'examen de l'amendement, afin de garantir la pleine et entière information du Parlement.
Cosignataires (19)
Caroline Abadie, Clément Beaune, Florent Boudié, Émilie Chandler, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan